Nos conditions de ventes
1 - Préambule
secours.eu est un site de la société FORMATION PREVENTION SECOURS Sarl.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.secours.eu pour les articles vendus et expédiés par la société FORMATION PREVENTION SECOURS Sarl.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse, Monaco).
La société FORMATION PREVENTION SECOURS (FPS) est une Sarl au capital de 1000€, dont le siège social est domicilié au 1 rue Artisanale - 67310 WASSELONNE.
Tél: 03 88 77 31 55 (Prix d'un appel local), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne (67) sous le numéro B 484 854 187.
Le seul fait de passer commande sur le site secours.eu comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 - Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n'entrent pas dans le champs contractuel. La responsabilité de FPS ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par email dans les meilleurs délais.
4 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site www.secours.eu sont exprimés en Euros et s'entendent TTC, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du montant de la commande. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Le prix est payable comptant le jour de la commande, ou à la livraison selon le mode de livraison et accord de FPS. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
5 - Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société FPS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société FPS
6 - Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.
7 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par la Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société FPS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
8 - Délais de livraison
Si le produit commandé est disponible en stock, le délai est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 1 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société FPS est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société FPS. Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.
9 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société FPS, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société FPS. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. FPS ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.
10 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
11 - Mode de règlement
Par virement bancaire :
Nos coordonnées bancaires : CCM DE SOUFFELWEYERSHEIM 10278/01019/00020057701/80. Indiquer le numéro de la commande en intitulé.
Par carte bancaire: Paiement via PayPal
Par chèque: Le Client envoie un chèque, à l'ordre de FORMATION PREVENTION SECOURS, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande à :
FPS - Secours.eu - 1 rue Artisanale - 67310 WASSELONNE.
Si le règlement n'est pas parvenu sous 8 (huit) jours, la commande sera annulée.
12 - Garantie et service après-vente
Que les produits signaler sur www.secours.eu.
La société FPS n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
13 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé - Vous pouvez renvoyer votre article par LA POSTE les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge, à l'adresse suivante :
FPS - Secours.eu - 1 rue Artisanale - 67310 WASSELONNE.
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société FPS en remplissant le formulaire de demande de remboursement. Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable : aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d'origine parfaitement intacts. Tout retour doit faire l'objet d'une demande d'échange à partir de la rubrique "Mon compte" du site www.secours.eu.
Etat des articles:
Tous les articles retournés (chaussures, emballage d'origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, nous jugerons du parfait état de la marchandise retourné. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par FPS les articles seront alors retournés au client à nos frais sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à la garantie sur les marchandises vendues.
Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception par FPS.
14 - Réserve de propriété et responsabilité
La société FPS conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société FPS le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société FPS revendique la propriété. A défaut, la société FPS a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société FPS pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société FPS, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société FPS en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
15 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société FPS.
16 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société FPS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de SAVERNE.